Vide-grenier 2026 : déclaration, registre et obligations

Mis à jour le 16 août 2026

En bref

Trois obligations pour organiser un vide-grenier : déclarer l'événement en mairie (domaine public comme terrain privé), tenir un registre des vendeurs coté et paraphé — sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende —, puis le déposer en mairie sous 8 jours après l'événement.

Et la loi du 26 mai 2026 ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a abrogé le 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce et réécrit l'article L. 310-2. Le défaut de déclaration préalable n'est plus pénalement sanctionné. La déclaration reste organisée par l'article R. 310-8, dans l'attente des décrets d'application. Le registre des vendeurs relève du code pénal et n'est pas concerné.

Faut-il déclarer son vide-grenier en mairie ?

Lieu de l'événement	Déclaration	Quand
Domaine public (place, rue, parking public)	Oui	Avec la demande d'occupation temporaire du domaine public
Terrain ou local privé (salle des fêtes, terrain privé…)	Oui	Au plus tard 15 jours avant l'événement
Locaux de l'association, vente occasionnelle réservée aux adhérents	Non	—

La déclaration se fait auprès de la mairie du lieu de l'événement, quel que soit le lieu — avec le formulaire « Déclaration préalable d'une vente au déballage » (Cerfa 13939*01), signé et accompagné d'un justificatif d'identité, en main propre contre récépissé ou en recommandé avec accusé de réception.

Qui peut vendre, et à quel rythme ?

Les particuliers : uniquement des objets personnels et usagés, et 2 manifestations maximum par année civile, elle comprise — d'où l'attestation sur l'honneur (voir plus bas) ;
les professionnels régulièrement déclarés ;
les associations, pour les objets usagés donnés par des particuliers.

Côté organisateur, la fréquence est libre, mais la durée cumulée ne peut pas dépasser 2 mois par année civile sur un même emplacement — en cas de dépassement, après information par le maire, amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.

Le registre des vendeurs : l'obligation à ne pas manquer

C'est l'obligation la plus lourdement sanctionnée. L'organisateur tient un registre identifiant tous les vendeurs :

nom, prénoms, fonction et domicile ;
nature, numéro, date de délivrance et autorité émettrice de la pièce d'identité (la voir suffit — la CNIL recommande de ne pas en garder de copie) ;
pour les personnes morales : dénomination, siège et coordonnées du représentant ;
pour les particuliers : mention de la remise de l'attestation sur l'honneur, attestations jointes au registre.

Trois formalités rythment sa vie :

avant : le faire coter et parapher par le commissaire de police ou, à défaut, le maire ;
pendant : le tenir à disposition des autorités (police, gendarmerie, fisc, douanes, répression des fraudes) ;
après : le déposer en mairie sous 8 jours, attestations jointes.

Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende en cas d'absence de registre ou de refus de le présenter.

L'attestation sur l'honneur, elle, suit un modèle officiel (référence R10959) : chaque particulier y déclare n'avoir participé à aucune autre vente de même nature dans l'année — ou à une seule, en précisant lieu et date — et ne vendre que des objets personnels et usagés.

Pack organisateur à télécharger (gratuit)

Tout ce qui précède, prêt à l'emploi :

le formulaire officiel de déclaration préalable (Cerfa 13939*01) à remettre en mairie ;
le modèle de registre des vendeurs prêt à faire parapher (PDF imprimable, 40 lignes) ;
le modèle d'attestation sur l'honneur pour chaque particulier ;
la check-list d'organisateur avec toutes les échéances.

Votre adresse débloque le téléchargement et servira uniquement à vous prévenir du lancement de l'outil registre gratuit que prépare mesoccasions.com. Pas de newsletter, pas de partage à des tiers — voir la politique de confidentialité.

Et la fiscalité ?

Les recettes sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, IS, CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. Si l'organisation de brocantes est l'objet même de l'association, l'exonération suppose en plus une gestion désintéressée, une activité principalement non lucrative et des recettes accessoires inférieures à 78 596 € par année civile.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un vide-grenier en mairie ?

Oui, dans tous les cas — domaine public comme terrain privé. Seules les ventes occasionnelles dans les locaux de l'association, réservées aux adhérents, en sont dispensées.

Quelle est l'amende si on n'a pas déclaré son vide-grenier ?

Plus aucune depuis le 28 mai 2026 : la loi n° 2026-403 a abrogé l'amende de 15 000 € qui punissait le défaut de déclaration (2° de l'article L. 310-5 du code de commerce). La déclaration reste demandée par les mairies (article R. 310-8) — et l'absence de registre des vendeurs, elle, reste punie de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Faut-il conserver une copie de la pièce d'identité des exposants ?

Non. Le registre mentionne les références de la pièce (nature, numéro, date, autorité), mais aucun texte n'impose d'en garder une copie — la CNIL le déconseille. Le registre, même papier, reste un fichier de données personnelles au sens du RGPD.

Où déposer le registre après l'événement ?

À la mairie de la commune de la manifestation, au plus tard dans les 8 jours, attestations sur l'honneur jointes.

Sources officielles

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 5 (Légifrance)
Service-Public.fr — fiche F1813 « Vide-greniers ou brocante organisés par une association », formulaire de déclaration (Cerfa 13939*01) et modèle d'attestation R10959
Code de commerce, articles L. 310-2 à L. 310-7 ; code pénal, article 321-7 et articles R. 321-9 à R. 321-12 (Légifrance)

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre mairie ou d'un professionnel du droit.