Vide-grenier 2026 : déclaration, registre et obligations

Mis à jour le 13 septembre 2026

En bref

Depuis le 28 mai 2026, plus de déclaration préalable de vide-grenier. Il reste : l'autorisation d'occupation du domaine public si vous êtes sur la voie publique, et le registre des vendeurs, coté et paraphé avant l'événement, tenu jour par jour (sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), puis déposé à la mairie au plus tard 8 jours après la fin de la manifestation.

Et la loi du 26 mai 2026 ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, en vigueur depuis le 28 mai, a supprimé la déclaration préalable au maire (article L. 310-2 du code de commerce) et l'amende de 15 000 € qui la sanctionnait (2° de l'article L. 310-5). La loi n'impose plus de déclaration préalable. Les textes d'application (article R. 310-8, Cerfa 13939) n'ont pas encore été abrogés et certaines mairies demandent toujours le formulaire : renseignez-vous auprès de la vôtre. Le registre des vendeurs, lui, relève du code pénal et demeure ; depuis le 1er juillet 2026 il se dépose à la mairie (décret n° 2026-117 du 20 février 2026), et non plus en préfecture.

Vous préparez votre vide-grenier ? Les étapes, de la date au jour J, et un rétroplanning à vos dates : organiser un vide-grenier en 10 étapes.

Faut-il déclarer son vide-grenier en mairie ?

Non, plus depuis le 28 mai 2026. La loi n° 2026-403 a retiré de l'article L. 310-2 du code de commerce l'obligation de déclarer la vente au déballage au maire, quinze jours avant, avec le formulaire Cerfa 13939*01. Ce qui reste dépend du lieu :

Lieu de l'événement	Ce qui reste à faire
Domaine public (place, rue, parking public)	Demander à la mairie l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté municipal. Faites-le tôt : c'est la mairie qui fixe son délai.
Terrain ou local privé (salle des fêtes, terrain privé…)	L'accord du propriétaire. Aucune déclaration.
Locaux de l'association, vente occasionnelle réservée aux adhérents	Rien.

Les textes d'application de l'ancienne déclaration (article R. 310-8, Cerfa 13939) n'ont pas encore été abrogés, et certaines mairies continuent de demander le formulaire. Si c'est le cas de la vôtre, le lien du formulaire est dans les modèles gratuits. Une règle demeure quel que soit le lieu : les ventes au déballage sur un même emplacement ne peuvent pas dépasser deux mois cumulés par année civile (article L. 310-2).

Qui peut vendre, et à quel rythme ?

Les particuliers : uniquement des objets personnels et usagés, et 2 manifestations maximum par année civile, elle comprise, d'où l'attestation sur l'honneur (voir plus bas) ;
les professionnels régulièrement déclarés ;
les associations, pour les objets usagés donnés par des particuliers.

Côté organisateur, la fréquence est libre, mais la durée cumulée ne peut pas dépasser 2 mois par année civile sur un même emplacement ; en cas de dépassement, après information par le maire, amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.

Le registre des vendeurs : la formalité qui demeure

C'est la formalité la plus lourdement sanctionnée. L'organisateur tient un registre qui identifie tous les vendeurs, avec les références de leur pièce d'identité et, pour les particuliers, la remise de leur attestation sur l'honneur. Il le fait coter et parapher avant la manifestation par le commissaire de police ou, à défaut, le maire, puis le dépose à la mairie du lieu de la manifestation, au plus tard 8 jours après sa fin, attestations jointes (article R. 321-10 du code pénal ; en mairie depuis le 1er juillet 2026, en préfecture auparavant).

Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour qui omet, même par négligence, de tenir le registre jour par jour (article 321-7 du code pénal).

Une attestation signée en ligne vaut signature électronique simple (article 1367 du code civil) : conservez l'identité déclarée, l'horodatage et l'adresse IP, et gardez quelques attestations papier pour les mairies qui les préfèrent.

Modèle de registre gratuit, en PDF et en Excel : les colonnes à remplir, l'attestation sur l'honneur, et le détail avant, pendant et après le vide-grenier.

Le Placier l'écrit pour vous.

Sur mesoccasions.com, vos exposants s'inscrivent en ligne et le registre se télécharge rempli, attestations en annexe, prêt à faire parapher. Vous le faites coter, vous le déposez, on vous rappelle l'échéance.

Publier mon événement

Gratuit, et le compte se crée à la fin. Déjà inscrit ? Connectez-vous. Comment ça marche

Modèles gratuits

Le modèle de registre des vendeurs, en PDF et en Excel, et l'attestation sur l'honneur des particuliers se téléchargent sans inscription.

Pour les mairies qui demandent encore l'ancienne déclaration préalable : le formulaire Cerfa 13939*01 sur service-public.fr, que la loi n'exige plus.

Vous préférez ne rien recopier ? Publiez votre événement : vos exposants s'inscrivent en ligne et le registre se remplit tout seul.

Et la fiscalité ?

Les recettes sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, IS, CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. Si l'organisation de brocantes est l'objet même de l'association, l'exonération suppose en plus une gestion désintéressée, une activité principalement non lucrative et des recettes accessoires inférieures à 78 596 € par année civile.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un vide-grenier en mairie ?

Bonne nouvelle : non, plus depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403, article 5). Si votre vide-grenier se tient sur la voie publique, il vous faut toujours l'autorisation d'occupation du domaine public, à demander à la mairie. Comme les anciens textes d'application n'ont pas encore été abrogés, certaines mairies réclament encore le formulaire : un coup de fil à la vôtre lève le doute.

Quelle est l'amende si on n'a pas déclaré son vide-grenier ?

Il n'y en a plus : la loi n° 2026-403 a supprimé la déclaration, et l'amende de 15 000 € avec elle (2° de l'article L. 310-5 du code de commerce, abrogé). En revanche, le registre des vendeurs reste à tenir sérieusement : ne pas le tenir peut coûter jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 321-7 du code pénal).

Faut-il conserver une copie de la pièce d'identité des exposants ?

Non, et mieux vaut éviter. Le registre note seulement les références de la pièce (nature, numéro, date et autorité de délivrance) ; aucun texte ne demande d'en garder une copie, et le RGPD invite justement à ne collecter que le nécessaire. Gardez en tête que le registre, même sur papier, contient des données personnelles : rangez-le à l'abri.

Où déposer le registre après l'événement ?

À la mairie de la commune où s'est tenue la manifestation, dans les 8 jours qui suivent, avec les attestations sur l'honneur (article R. 321-10 du code pénal ; la mairie a remplacé la préfecture le 1er juillet 2026). La mairie ne garde son exemplaire qu'un an : conservez le vôtre de votre côté.

Sources officielles

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 5 (Légifrance) ; actualité Service-Public.fr du 10 juin 2026
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, article 12 : dépôt du registre à la mairie depuis le 1er juillet 2026
Code pénal, article 321-7 et articles R. 321-9 à R. 321-12 ; modèle d'attestation R10959
Service-Public.fr : fiche F1813 « Vide-greniers ou brocante organisés par une association », formulaire de déclaration (Cerfa 13939*01) et modèle d'attestation R10959
Code de commerce, articles L. 310-2 à L. 310-7 ; code pénal, article 321-7 et articles R. 321-9 à R. 321-12 (Légifrance)

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre mairie ou d'un professionnel du droit.