Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et leur utilisation par l'Utilisateur.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Les mentions légales complètes (éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle) sont consultables sur la page dédiée : Mentions légales.

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur

Toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés.

Contenu utilisateur

Données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

Membre

L'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe

Informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. Le mot de passe est confidentiel.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais (matériel, logiciels, connexion) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas la loi, perturbant le fonctionnement normal du site ou ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Le site met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à un résultat.

Tout événement de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site.

L'accès peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment, notamment pour maintenance. Aucune indemnisation ne peut être réclamée à ce titre.

Contact : via le formulaire de contact.

Les marques, logos, signes et contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur.

Toute reproduction, publication ou copie des contenus est soumise à l'autorisation préalable de l'éditeur.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les contenus que dans un cadre privé. Toute utilisation commerciale est interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est sous sa seule responsabilité. L'éditeur n'opère pas de contrôle a priori. L'Utilisateur s'interdit de publier des contenus portant atteinte aux intérêts de tiers.

Le site peut supprimer ou modifier le contenu Utilisateur à tout moment, sans justification préalable.

Les informations demandées lors de l'inscription sont nécessaires à la création du compte et à l'administration des services.

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 modifiée.

Finalités

Gestion de compte, sécurité, communication liée au service.

Bases légales

Exécution du contrat, intérêt légitime, consentement le cas échéant.

Droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

Exercice des droits

Via le formulaire de contact.

Réclamation

Auprès de la CNIL.

Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.

Les informations et/ou documents accessibles sur le site proviennent en grande partie des Utilisateurs et peuvent contenir des inexactitudes.

Il appartient à l'Utilisateur d'en vérifier l'exactitude. L'utilisation des informations se fait sous sa seule responsabilité.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations disponibles.

L'Utilisateur s'engage à garder son mot de passe secret. Toute divulgation est interdite et se fait à ses risques.

Une sécurité absolue des transmissions n'étant pas garantie, le site met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la confidentialité.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. Le contenu de ces sites n'engage pas la responsabilité de l'éditeur.

L'Utilisateur s'interdit d'engager la responsabilité du site concernant les contenus et ressources de ces liens.

Le site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, une information pourra être diffusée aux Utilisateurs.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et produit ses effets à compter de l'utilisation du service.

La législation française s'applique. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents.

Le site permet aux membres inscrits et ayant validé leur adresse e-mail de publier des annonces de vente d'objets d'occasion entre particuliers.

12.1. Conditions de publication

Le membre s'engage à :

• publier des annonces sincères, exactes et non trompeuses ;
• décrire fidèlement l'état et les caractéristiques du bien proposé ;
• fixer un prix loyal et cohérent ;
• ne publier que des photographies dont il détient les droits et qui représentent le bien proposé ;
• ne pas publier de doublons d'une même annonce ;
• ne pas utiliser le service à des fins commerciales ou professionnelles déguisées.

12.2. Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier des annonces portant notamment sur :

• les armes à feu, armes blanches ou tout objet dangereux ;
• les stupéfiants, médicaments soumis à prescription ou substances contrôlées ;
• les contenus à caractère pornographique, violent ou discriminatoire ;
• les contrefaçons, répliques ou objets volés ;
• les animaux vivants (sauf accessoires et équipements) ;
• les produits du tabac et cigarettes électroniques ;
• les services d'escroquerie, arnaques, schémas pyramidaux ou cryptomonnaies ;
• plus généralement, tout bien ou service dont la vente est interdite par la législation française ou européenne en vigueur.

Cette liste est indicative et non exhaustive. L'éditeur se réserve le droit d'apprécier la conformité d'une annonce au regard des lois applicables et de l'esprit du service.

12.3. Propriété intellectuelle du contenu

Le membre reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés. En publiant sur le site, il concède à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite de représentation, reproduction, adaptation, modification, diffusion et distribution, sur tout support et pour la durée légale de protection.

Cette licence est accordée dans le seul but de permettre le fonctionnement du service (affichage, référencement, archivage).

12.4. Durée, reconfirmation et retrait des annonces

Les annonces sont publiées pour une durée maximale de cent (100) jours à compter de leur approbation. Passé ce délai, elles expirent automatiquement et ne sont plus visibles publiquement.

Dans les trente (30) jours précédant l'expiration, le membre peut reconfirmer la disponibilité de son annonce depuis son espace personnel. Cette reconfirmation prolonge la durée de validité de cent (100) jours supplémentaires et fait remonter l'annonce en tête des listes publiques, au même titre qu'une publication récente.

Le membre peut retirer ses annonces à tout moment depuis son espace personnel.

L'éditeur se réserve le droit de retirer ou de désactiver toute annonce, à tout moment, sans préavis ni indemnisation.

13.1. Modération automatique et manuelle

Le site met en œuvre un système de modération combinant :

• une analyse automatique du contenu lors de la publication, destinée à identifier les annonces susceptibles de contrevenir aux présentes conditions ;
• une modération humaine assurée par l'équipe d'administration, seule habilitée à refuser définitivement une annonce.

Toute annonce est soit approuvée, soit mise en attente de vérification humaine. Le refus d'une annonce ne peut intervenir qu'après examen par un modérateur.

13.2. Signalement par les utilisateurs

Tout utilisateur peut signaler une annonce qu'il estime contraire aux présentes conditions. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération dans les meilleurs délais.

Lorsqu'une annonce accumule plusieurs signalements, elle peut être temporairement suspendue en attente de vérification.

13.3. Rejet et conséquences

L'éditeur se réserve le droit de rejeter toute annonce ne respectant pas les présentes conditions, et notamment les contenus interdits définis à l'article 12.2.

En cas de rejet, le membre en est informé avec mention du motif. Les images associées peuvent être dégradées ou supprimées.

En cas de manquements répétés ou graves, l'éditeur peut :

• suspendre temporairement ou définitivement le compte du membre ;
• supprimer l'ensemble des annonces du membre ;
• signaler les faits aux autorités compétentes si la loi l'exige.

13.4. Conservation des données modérées

Les annonces rejetées, retirées ou expirées ne sont plus visibles publiquement. Elles sont conservées dans nos systèmes pendant une durée maximale de douze (12) mois à des fins de traçabilité et de lutte contre les abus, conformément aux obligations légales (notamment la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

13.5. Responsabilité de l'éditeur

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'éditeur agit en qualité d'hébergeur et ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs qu'à compter du moment où il en a eu connaissance effective.

L'éditeur s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Le site permet la publication d'événements liés à la vente d'occasion (vide-greniers, brocantes, marchés aux puces, foires à tout, salons d'antiquités). Cette fonctionnalité est strictement encadrée par les présentes dispositions.

14.1. Réservation aux structures organisatrices

La publication d'événements est réservée aux structures suivantes, agissant en qualité d'organisateur :

• les associations loi 1901 ;
• les comités des fêtes et associations similaires ;
• les mairies et collectivités locales ;
• les offices de tourisme ;
• les organisateurs professionnels (entreprises, sociétés, auto-entrepreneurs déclarés).

Les particuliers ne peuvent pas obtenir le rôle d'organisateur ni publier d'événements à titre individuel. Cette restriction garantit la fiabilité des informations publiées et la conformité réglementaire des manifestations annoncées (registre des vendeurs, autorisations d'occupation du domaine public, etc.).

14.2. Ouverture et retrait du rôle

Le rôle organisateur s'ouvre à la création du premier événement depuis l'espace membre, en déclarant le type de structure. La publication d'un événement suppose une adresse e-mail vérifiée et un profil organisateur renseigné (nom de la structure et adresse de contact), qui figurent sur la fiche publique. L'éditeur peut vérifier à tout moment la qualité déclarée.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer le rôle à tout moment, sans préavis ni indemnisation, notamment en cas de :

• déclaration mensongère sur la nature de la structure ;
• usage du rôle par un particulier dissimulé sous une fausse qualité ;
• usage à des fins étrangères à l'organisation d'événements (publicité commerciale déguisée, prospection, etc.) ;
• publication répétée d'événements non conformes aux présentes conditions.

14.3. Obligations de l'organisateur

L'organisateur s'engage à :

• ne publier que des événements réels et planifiés, autorisés par les autorités compétentes lorsque c'est requis (occupation du domaine public notamment) ;
• fournir des informations exactes (date, horaires, lieu, tarifs d'emplacement exposant, coordonnées de contact) ;
• mettre à jour sans délai un événement reporté, et le marquer comme annulé s'il n'a pas lieu ;
• ne pas utiliser le service à des fins commerciales étrangères à l'événement annoncé.

14.4. Modération des événements

Les événements sont publiés sous la seule responsabilité de l'organisateur, sans validation préalable de l'éditeur. Les dispositions de l'article 13 relatives au signalement, au rejet et à la conservation des données s'appliquent aux événements : l'éditeur peut retirer à tout moment une fiche non conforme aux présentes conditions.

Une fiche d'événement reste consultable après sa dernière date, signalée comme passée, afin que l'organisateur puisse y annoncer l'édition suivante ; un événement annulé reste consultable avec la mention correspondante. L'organisateur peut retirer une fiche en la repassant en brouillon. En cas de suppression de son compte, ses événements sont annulés et ses coordonnées de contact sont retirées des fiches.

14.5. Annonce de présence et mise en avant d'annonces

Tout membre peut, sur la fiche publique d'un événement, annoncer sa présence. Cette déclaration n'a aucune valeur d'inscription : elle n'attribue aucun emplacement et n'engage pas l'organisateur. L'inscription comme exposant s'effectue directement auprès de l'organisateur ; le paiement de l'emplacement aussi, sauf lorsque l'organisateur propose le paiement en ligne, régi par l'article 17.

Dès la déclaration, le vendeur peut sélectionner jusqu'à 20 de ses annonces publiées, qui apparaîtront sur la fiche publique de l'événement (section « Vendeurs annonçant leur présence ») à titre d'avant-goût pour les visiteurs. La déclaration porte initialement le statut "auto-déclaré" (présence non confirmée par l'organisateur) et est affichée distinctement comme telle aux visiteurs.

L'organisateur peut à tout moment, depuis son espace membre, confirmer une déclaration auto-déclarée (la présence devient alors "confirmée" et les annonces sont mises en avant dans la section "Vendeurs confirmés par l'organisateur") ou la refuser (les annonces sont retirées de la fiche).

Le vendeur garantit :

• qu'il est réellement attendu à l'événement par l'organisateur ;
• que les annonces sélectionnées seront effectivement présentées sur place le jour J ;
• qu'il modifie sa sélection sans délai en cas d'absence ou de retrait de l'événement.

L'organisateur conserve à tout moment le droit de refuser ou de révoquer une annonce de présence (annulation, place réattribuée, non-conformité, fausse déclaration). Le refus ou la révocation retire automatiquement les annonces de la fiche événement, sans affecter leur publication sur le reste du site. L'éditeur peut également supprimer toute déclaration ou sélection abusive (annonces hors-sujet, fausse annonce de présence, etc.).

14.6. Limitation de responsabilité pour les événements

L'éditeur n'est pas partie aux relations contractuelles entre l'organisateur, les exposants et les visiteurs. Il ne peut être tenu responsable de l'annulation d'un événement, du non-respect d'une inscription d'exposant, de la qualité ou conformité des biens vendus sur place, ni d'aucun litige né entre ces parties.

Outre la publication gratuite d'annonces, le site propose un service payant et facultatif de mise en avant d'une annonce, dit « Boost » ou « À la une ».

15.1. Description et prix

Le service met en avant l'annonce choisie pendant une durée déterminée : elle remonte en tête de sa catégorie et des annonces similaires, et porte un badge « À la une ». Le prix et la durée applicables sont ceux affichés au Membre au moment de l'achat (et rappelés dans la FAQ) ; il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction automatique.

15.2. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, qui seul traite les données de paiement (le site n'y a pas accès). La mise en avant est activée après confirmation du paiement par le prestataire, en général sous quelques instants. Un justificatif de paiement est délivré par le prestataire.

15.3. Exécution immédiate et droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, en validant son achat le Membre demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès lors que le service est pleinement exécuté. La mise en avant débutant immédiatement, le service est non remboursable une fois activé.

15.4. Conditions et limites

Seule une annonce publiée et en ligne peut être mise en avant ; une annonce déjà « à la une » ne peut être boostée à nouveau avant la fin de la période en cours. La mise en avant améliore la visibilité de l'annonce mais ne garantit aucun résultat (vente, contacts, vues) : l'obligation de l'éditeur est de moyens.

L'annonce mise en avant reste soumise aux présentes conditions et à la modération (article 13). Si l'annonce est retirée, refusée ou supprimée pour non-respect des conditions, ou du fait du Membre, la mise en avant est perdue sans remboursement. En cas d'indisponibilité technique du service imputable à l'éditeur empêchant toute exécution, le Membre peut demander le remboursement du seul boost concerné via le formulaire de contact.

Le site met à la disposition des organisateurs un service gratuit de collecte des inscriptions exposants, destiné à les aider à tenir le registre des vendeurs prévu à l'article R. 321-9 du code pénal et à recueillir les attestations sur l'honneur des particuliers. Ce service est distinct de l'annonce de présence décrite à l'article 14.5, qui ne concerne que la mise en avant d'annonces.

16.1. Rôle respectif des parties

L'organisateur qui ouvre les inscriptions en ligne est seul responsable du traitement des données de ses exposants : il détermine la finalité de la collecte, tient son registre, le dépose en mairie et répond des obligations qui lui incombent à ce titre.

L'éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il héberge et met en forme ces données pour le compte de l'organisateur, n'agit que sur instruction de celui-ci et ne les exploite à aucune fin propre. Les personnes autorisées à y accéder côté éditeur sont tenues à la confidentialité. L'éditeur peut accéder aux inscriptions à des fins de modération (annulation d'une inscription abusive) et d'assistance.

16.2. Données collectées

Le formulaire recueille les mentions exigées par le registre : nom, prénoms, domicile, nature, numéro, date et autorité de délivrance de la pièce d'identité, ainsi que, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Aucune copie ni photographie de pièce d'identité n'est demandée, transmise ni conservée, conformément au principe de minimisation des données (article 5 du RGPD).

Pour les particuliers, l'attestation sur l'honneur, établie d'après le modèle proposé par service-public.fr (document R10959), est signée électroniquement au sens de l'article 1367 du code civil : l'identité déclarée, la date, l'heure et l'adresse IP de la signature sont enregistrées et figurent sur le document remis en mairie.

16.3. Engagements de l'exposant

L'exposant garantit l'exactitude des informations transmises. Une fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 441-1 du code pénal. La participation des particuliers aux ventes au déballage est limitée à deux manifestations par année civile, pour la vente exclusive d'objets personnels et usagés (article L. 310-2 du code de commerce).

L'inscription vaut demande d'emplacement auprès de l'organisateur. Elle n'emporte ni attribution ferme d'emplacement ni paiement : le tarif de l'emplacement, ses modalités de règlement et l'attribution définitive relèvent de l'organisateur seul, qui peut les gérer depuis son espace. Le tarif est exprimé par l'organisateur sous la forme d'un prix pour un nombre d'unités (mètre linéaire, mètre carré ou emplacement) ; l'exposant retient un nombre de lots lors de son inscription. Le prix applicable à une inscription est celui affiché au jour de celle-ci : une modification ultérieure du tarif de l'événement ne le remet pas en cause, et une modification du nombre de lots convenue avec l'organisateur donne lieu à un nouveau calcul sur la base de ce même prix. Lorsqu'aucun prix n'était affiché pour sa qualité au jour de l'inscription, l'inscription active et non réglée reçoit le premier tarif fixé ensuite par l'organisateur. Lorsque l'organisateur propose le paiement en ligne, celui-ci est régi par l'article 17.

16.4. Engagements de l'organisateur

L'organisateur s'engage à n'utiliser les données collectées que pour la tenue du registre, l'organisation de la manifestation et la communication avec ses exposants, à l'exclusion de toute autre sollicitation que la proposition de la prochaine édition décrite ci-dessous, et de toute cession à des tiers. Il lui appartient d'accomplir les démarches qui relèvent de lui, notamment l'autorisation d'occupation du domaine public, le paraphe du registre avant la manifestation et son dépôt en mairie dans les huit jours qui la suivent : l'éditeur ne prend en charge aucune démarche administrative.

L'organisateur peut proposer par le site, une fois par édition, aux exposants de l'édition précédente de son événement de s'inscrire à la suivante. Cette proposition n'est pas adressée aux exposants qui l'ont refusé à l'inscription ou depuis une proposition précédente, et chaque message permet de la refuser pour l'avenir.

16.5. Conservation et suppression

Les inscriptions sont conservées pendant douze (12) mois après la dernière date de l'événement, durée couvrant le dépôt du registre en mairie et les suites éventuelles de la manifestation, puis supprimées automatiquement. Passé ce délai, le registre n'est plus régénérable depuis le site : il appartient à l'organisateur d'avoir conservé son propre exemplaire du registre. L'organisateur en est averti par courriel avant la suppression. Les données relatives aux paiements en ligne sont conservées sous forme anonymisée, pour les besoins comptables.

L'éditeur peut cesser de fournir ce service gratuit à tout moment, en informant les organisateurs concernés avec un préavis raisonnable leur permettant d'exporter leurs registres.

Lorsque l'organisateur a connecté un compte de paiement depuis son profil et propose la carte pour son événement, l'exposant peut régler son emplacement par carte bancaire au moment de son inscription. Le paiement en ligne est disponible quand l'organisateur le choisit, seul ou avec le règlement sur place (chèque, espèces, virement ou tout autre moyen, selon les modalités qu'il fixe) ; l'exposant choisit parmi les modes proposés. Le montant à régler correspond aux lots retenus par l'exposant, au prix affiché au jour de son inscription (article 16.3), auquel s'ajoutent les frais de service prévus à l'article 17.2.

17.1. Rôle des parties

Le contrat d'emplacement est conclu entre l'exposant et l'organisateur ; l'organisateur en fixe le prix et les conditions et en est seul responsable. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement agréé, Stripe Payments Europe Ltd, sur le compte de paiement ouvert au nom de l'organisateur. L'éditeur n'encaisse ni ne détient les fonds : il agit comme intermédiaire technique et n'a pas accès aux données de carte.

17.2. Frais de service

Chaque inscription réglée en ligne donne lieu à des frais de service de 2,50 € toutes taxes comprises, portés à 5 % du montant de l'inscription lorsque celui-ci dépasse 50,00 €, dus à l'éditeur par l'exposant en contrepartie de l'inscription en ligne, du paiement sécurisé et du suivi de son inscription. Ces frais et le prix total sont affichés avant toute validation du paiement. L'éditeur prend à sa charge les frais du prestataire de paiement sur ces règlements : l'organisateur reçoit le prix de l'emplacement en entier et ne supporte aucun frais, à la seule exception des frais facturés par le prestataire en cas de litige bancaire, c'est-à-dire de contestation du paiement par l'exposant auprès de sa banque. En acceptant les présentes, l'organisateur autorise l'éditeur à percevoir ces frais de service sur chaque paiement.

17.3. Confirmation et justificatifs

L'inscription est marquée payée à réception de la confirmation du prestataire de paiement, en général sous quelques instants. L'exposant reçoit par courriel la confirmation du paiement, qui détaille le prix de l'emplacement et les frais de service, ainsi que le justificatif de paiement établi par le prestataire au nom de l'organisateur.

17.4. Annulation, remboursement et rétractation

En cas d'annulation de l'inscription ou de la manifestation par l'organisateur, le prix entier de l'emplacement est remboursé à l'exposant sur le moyen de paiement utilisé. Lorsque l'exposant renonce à sa participation, le remboursement du prix de l'emplacement relève de l'organisateur, dans les mêmes conditions. Dans tous les cas, les frais de service ne sont pas remboursés, le service d'inscription en ligne étant pleinement exécuté dès la validation de l'inscription. À titre d'exemple, pour un emplacement à 15,00 € réglé 17,50 € par carte, l'exposant est remboursé de 15,00 €. Le montant rendu est indiqué à l'exposant par courriel ; selon sa banque, il apparaît sur son compte sous cinq à dix jours.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique ni à la réservation d'un emplacement pour une manifestation à date déterminée (12°), ni aux frais de service, dont l'exposant demande expressément l'exécution immédiate en validant son paiement (1°).

17.5. Contestations

Les réclamations relatives à l'emplacement et les contestations de paiement sont traitées par l'organisateur, bénéficiaire du paiement, avec l'appui du prestataire de paiement. L'éditeur lui transmet les informations utiles et peut suspendre le paiement en ligne d'un organisateur en cas de manquement aux présentes.

17.6. Organismes publics

Le paiement en ligne par le prestataire de paiement n'est pas proposé aux communes, intercommunalités, CCAS, offices de tourisme municipaux et autres organismes publics : leurs recettes vont au Trésor public et sont reçues par un agent habilité, le régisseur. Pour ces organisateurs, le site indique aux exposants le règlement sur place et ses modalités (chèque, espèces, virement ou autre).